APPLICATION MOBILE CGU

Dernière mise à jour : 20 Mai 2020

 

1. Informations légales et objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de la société Pandaroo – dont les coordonnées complètes sont disponibles plus bas (ci-après désignée « Pandaroo») – ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application Chic & Win, accessible depuis les Plateformes de Téléchargement Apple et Google ainsi que les conditions d’utilisation des Services.

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, Vous pouvez contacter Pandaroo à l’adresse suivante : contact@pandaroo.fr 

La Plateforme est hébergée par la société Amazon Web Services dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici

 

2. Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • « Application» : désigne l’application mobile Chic & Win, accessible depuis les Plateforme de Téléchargement Apple et Google, éditée par Pandaroo ;

  • « Pandaroo / Nous» : désigne indistinctement la société Pandaroo – dont les coordonnées complètes sont disponibles ci-dessous ;

  • « CG» ou « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de services de l’Application;

  • « Donnée(s) Personnelle(s)» : désignent les données à caractère personnel de l’Utilisateur, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services ;

  • « Plateforme de Téléchargement» : désigne, sans distinction, une plateforme exploitée par un tiers et permettant de télécharger les Applications, tel que l’App Store ou le Google Play Store;

  • « Politique» : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Utilisateurs mise en œuvre par Pandaroo et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CG ;

  • « Service(s)» : désignent les fonctionnalités et services tels que décrits dans l’Application, mis à Votre disposition

  • « Utilisateur/Vous » : désigne toute personne physique majeure et capable ou disposant d’une autorisation parentale pour ce faire, utilisant l’Application en n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de diffuser du Contenu et ayant rempli, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles en vue d’utiliser les Services ;

  • « Terminal(aux)» : désigne l’équipement matériel (Tablette, smartphone, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour utiliser l’Application.

3. Champ d’application, acceptation et modification des CGU

1. Acceptation des Conditions Générales

Les présentes CG régissent les droits, obligations et restrictions liés à l’utilisation de l’Application et de ses Services.

SI VOUS REFUSEZ LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MERCI DE NE PAS UTILISER LES SERVICES DISPONIBLES DEPUIS L’APPLICATION.

L’accès à l’Application et l’utilisation de tout ou partie des Services implique que Vous acceptiez et Vous engagiez à respecter les CG, la Politique, toute autre mention d’avertissement, et/ou les autres conditions contractuelles applicables, notamment les règles du jeu, le cas échéant, applicables lors de l’utilisation de l’Application, et ce, sans réserve.

2. Modifications des Conditions Générales

Pandaroo se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes CG ainsi que la Politique, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités de l’Application.

Nous vous invitons à consulter régulièrement ces CG ainsi que la Politique pour être informé des modifications effectuées. Si Vous n’acceptez pas les CG modifiées, Vous devez cesser d’utiliser l’Application. Continuer d’utiliser l’Application au-delà de la date de publication des CG modifiées présumera de Votre acceptation des CG modifiées.

Les présentes CG ainsi que la Politique pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à Votre date d’accès à la Plateforme.

Nous Vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer localement une copie de ces Conditions Générales pour Vos archives.

4. Information et protection des mineurs

Si Vous êtes mineur, et que Vous souhaitez accéder à l’Application et utiliser pleinement tout ou partie de l’Application, Vous devez prendre connaissance des CG et les comprendre avec l’aide de vos parents ou vos représentants légaux et obtenir leur consentement pour l’utilisation des Services.

Pandaroo recommande toutefois aux parents ou représentants légaux de surveiller les activités de leurs enfants ou des enfants qu’ils ont à leur charge, dans le cadre de l’utilisation des Services. Pandaroo Vous recommande d’être vigilant à ce que vos enfants, ou les enfants que Vous avez à Votre charge ne divulguent jamais leurs Données Personnelles sans Votre consentement. Merci de prendre en compte que Pandaroo n’est pas autorisée à demander plus d’informations personnelles que nécessaire.

Pandaroo se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’accès à des Services par les enfants mineurs n’ayant pas atteint l’âge minimum requis par la législation locale (par exemple 15 ans en France) si Votre accord préalable n’a pas été recueilli.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisation de l’Application doit être effectuée sous surveillance parentale, toute utilisation des Services par un mineur sera présumée avoir été validée au préalable par ses parents ou représentants légaux.

Sauf disposition légale contraire, Pandaroo rejette toute responsabilité relative à l’utilisation des Services par des mineurs sans l’accord des parents ou représentants légaux.

5. Conditions et modalités de souscription aux Services

1. Compte Utilisateur

Pour pouvoir accéder et utiliser l’intégralité des fonctionnalités et avantages de l’Application, il n’est pas nécessaire de créer un de Compte Utilisateur. Pandaroo ne réclamera jamais de donnés personnelles avant d’autoriser l’accès à l’Application. Aucune Donnée Personnelle ne sera collectée afin d’autoriser l’accès aux fonctionnalités de l’Application.

2. Collection de données pour la résolution de problèmes techniques

Dans l’éventualité ou Vous rencontriez des difficultés techniques relatives aux Points d’Intérêt utilisés dans l’Application, vous aurez l’option de créer un rapport d’incident, qui sera par la suite transmis à Pandaroo. Si Vous décidez de remplir ce rapport d’incident, l’Application réclamera votre autorisation pour collecter les données nécessaires à la résolution du dysfonctionnement :

  • Localisation GPS : afin que Nous soyons en mesure d’identifier le Point d’Intérêt défectueux

  • Adresse de messagerie électronique : afin que Nous soyons en mesure de vous contacter pour obtenir plus de détails sur le dysfonctionnement

Si vous autorisez la collecte de ces données, elles seront exclusivement utilisées dans le cadre de la résolution du problème technique signalé, et ne seront en aucun cas sauvegardées, ou distribuées. Dès la résolution du dysfonctionnement, ces données seront supprimées. Tout problème technique peut également être signalé directement en envoyant un message à contact@pandaroo.fr

3. Utilisation de l’Application

L’Application Vous est fournie sous licence non cessible, non exclusive, non commerciale, personnelle, et exclusivement à des fins de loisirs et d’usage personnel.

L’Application demeure la propriété entière de Pandaroo, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle y étant associés. En conséquence, la licence accordée ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle de ladite Application.

À ce titre, Vous ne devez pas vendre, copier, échanger, transférer, publier, louer, concéder au titre d’une licence, distribuer, commercialiser ou exploiter commercialement l’Application, ou encore la décompiler, désassembler le code, le réduire en une forme lisible par l’homme ou attribuer ou distribuer quelque élément que ce soit que Vous pourriez copier ou dériver de ladite Application.

La licence permettant l’installation et l’utilisation de l’Application sera en vigueur à partir de son téléchargement jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez résilier ce contrat de licence à tout moment et pour n’importe quelle raison.

Afin de pouvoir bénéficier de la totalité des Services, vous disposez de vos propres moyens de télécommunication compatibles et d’un accès à Internet. La fourniture des Services n’implique pas que Pandaroo fournisse également un Terminal compatible. Vous êtes informé que l’Application n’est pas compatibles avec tous les Terminaux et tous les systèmes d’exploitation et que les performances de l’Applications et de ses Services qui s’y rapportent peuvent varier en conséquence. Les conditions d’utilisation des Plateformes de Téléchargement continuent de s’appliquer dans leur intégralité et régissent Votre comportement lorsque Vous accédez aux Services. En cas de conflit entre les conditions d’utilisation des Plateformes de Téléchargement en ligne et les présentes CG, ce sont les premières qui prévalent. Pandaroo ne saurait être tenu responsable du fait de votre utilisation des services des Plateformes de Téléchargement. Pandaroo ne se charge que de fournir une assistance clientèle.

4. Règles de conduite

Pandaroo Vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser l’Application, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l’une d’elles constitue, de Votre part, un manquement aux présentes Conditions Générales.

En conséquence Vous Vous engagez à :

  • accéder et utiliser l’Application en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales ;

  • ne pas utiliser de dispositifs destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de l’Application ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’Application;

  • ne pas accéder et/ou utiliser l’Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Pandaroo et/ou des tiers ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Pandaroo et/ou de tiers, en ce compris les Utilisateurs et plus généralement, afin de violer une norme nationale et/ou internationale, des dispositions législatives et/ou règlementaires et/ou administratives et/ou contractuelles applicables ;

  • ne pas commercialiser directement ou indirectement l’Applications et/ou l’accès à l’Application;

  • ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie de l’Application et/ou de ses Services et/ou Contenus, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Pandaroo et/ou les propriétaires du/des Contenu(s) en question ;

  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou des Applications et/ou des Services ;

  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément de l’Application ou ses Services ;

  • s’assurer que l’utilisation de l’Application et de ses Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du de l’Application et de ses Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Pandaroo, des autres Utilisateurs et/ou des tiers ;

  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

  • ne pas diffuser de Contenu, au sein de l’Application, illicites, en particulier qui porterait atteinte aux droits de tiers, violerait une loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et/ou constituerait la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme susceptible de faire l’objet de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme comme plus généralement une action en responsabilité ;

  • ne pas diffuser de Contenu au sein de l’Application incitant à la haine ou à la violence, menaçants, qui aurait un caractère agressif, à caractère pornographique, à des fins de proxénétisme, pédophilie, obscène, vulgaire, raciste, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs xénophobe piratage informatique ou prosélytisme ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite, comme plus généralement une action en responsabilité ;

  • ne pas diffuser du Contenu qui serait contraire aux intérêts légitimes de Pandaroo ou de l’association Chic & Win;

  • ne pas télécharger vers la l’Application de virus ou autres codes malveillants ;

  • ne pas remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès aux Services ;

  • ne pas intimider et harceler d’autres Utilisateurs, le cas échéant à l’aide des Services de l’Application ;

  • ne pas publier des documents officiels ou informations financières concernant autrui ;

  • ne pas proposer des concours ou loteries (« promotions »), sans le consentement écrit préalable de Pandaroo;

  • ne pas permettre et encourager le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ;

  • ne pas faire un usage inapproprié du service d’assistance de l’Application ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel de Pandaroo;

  • ne pas refuser de suivre les instructions de tout représentant de Pandaroo et/ou de se faire passer pour un employé ou un représentant de Pandaroo, ses partenaires, ses prestataires et/ou ses agents.

Pandaroo innove constamment dans le but d’offrir la meilleure expérience possible à ses Utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature des Services proposés par Pandaroo puissent être modifiées de temps à autre, sans notification préalable. Dans le cadre de cette innovation permanente, Vous reconnaissez et acceptez que Pandaroo puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de proposer l’un des Services de l’Application (ou toute fonction faisant partie des Services) à Vous-même ainsi qu’aux Utilisateurs, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Vous n’êtes pas tenu d’informer spécifiquement Pandaroo lorsque vous cessez d’utiliser les Services.

6. Propriété intellectuelle

1. Droits d’auteur

Pandaroo est titulaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale de l’Application. Les itinéraires et leurs contenus sont la propriété et la responsabilité de l’association Chic & Win, dont les coordonnées sont disponibles plus bas. Les modèles 3D sont la propriété exclusive de l’entité qui les a fourni.

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou des Applications et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Pandaroo et Chic & Win, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et ou nom de domaine de Pandaroo, permettant l’accès à l’Application et aux Services mis à disposition par Pandaroo, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

3. Utilisation des Services

Les Services sont conçus, édités et gérés par ou pour le compte de Pandaroo.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Contenus et Services mis à disposition par Pandaroo et Chic & Win ne saurait emporter quelconque cession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, à l’exception de tout Contenu généré par l’Utilisateur, selon les dispositions des articles 6.5 et 6.7.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CG.

7. Sites de tiers et contenus

L’Application peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à Pandaroo. Pandaroo n’exerce aucun contrôle sur les contenus, les conditions particulières de chaque offre de tiers de même que les conditions générales de vente, d’utilisation et les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que Pandaroo n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres liens ou données figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que Pandaroo ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de l’existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autres données sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Dans l’hypothèse où, selon Vous, une offre de tiers référencée renfermerait des contenus illicites ou inappropriés, Vous devrez nous le signaler en envoyant un message à contact@pandaroo.fr 

8. Responsabilité, garantie et indemnisation

1. Accès et disponibilité des Services

Pandaroo met tout en œuvre afin de rendre l’Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

À cet égard, Pandaroo se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie de l’Application pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services de l’Application Vous seront, dans la mesure des possibilités de Pandaroo, préalablement notifiées, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte au sein de l’Application, ou sur les réseaux sociaux relatifs à l’Application. En cas d’urgence, Pandaroo se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie de l’Application pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services de l’Application ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

Pandaroo, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation des Services, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception de Contenu ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier Pandaroo.

2. Responsabilité de l’Utilisateur

Vous convenez que Votre utilisation de l’Application est à vos risques et qu’il relève de Votre responsabilité de garder en vigueur les polices d’assurance maladie, responsabilité civile, risques, blessures personnelles, médicale, vie, et toute autre police d’assurance que Vous jugerez raisonnablement nécessaires en cas de quelque préjudice que Vous pourriez subir lors de l’utilisation de l’Application. Vous demeurez le seul et unique responsable de l’utilisation de l’Application et des Services mis à Votre disposition et du respect des présentes CG.

3. Exclusion de garanties

L’accès à l’Application et à ses Services requiert une connexion Internet dont Vous assurez complètement la charge et la responsabilité.

Pandaroo n’intervient pas dans les relations, en particulier juridiques, entre les Utilisateurs et ils leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un Utilisateur qui n’engage qu’eux.

En toute hypothèse, Pandaroo ne garantit pas :

  • la mise à jour permanente de l’Application ;

  • l’absence d’interruption des fonctionnalités des Services, de la présence de virus ou tout autre composant nuisible dans les Services ou les serveurs qui les font fonctionner et que les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de l’Application seront corrigés ;

  • que l’utilisation de l’Application  répondra à os besoins ;

  • que toute information que vous aurez obtenue en utilisant l’Application  sera exacte ou fiable, malgré tout le soin que Nous apportons à la vérification des contenus.

Les Services, la Plateforme et les Applications sont fournis en l’état et Pandaroo n’accorde aucune garantie à cet égard.

4. Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez que Pandaroo n’exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus que Vous pourriez partager sur les réseaux sociaux, transmis via l’Application, et n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus publiés. Pandaroo n’héberge directement aucun contenu crée par les Utilisateurs.

Pandaroo ne peut donc intervenir sur les Contenus publiés dans le cadre des Services que dans le cas où un Contenu manifestement illicite lui serait signalé par un Utilisateur.

Vous pouvez contacter Pandaroo via l’adresse de messagerie suivant : contact@pandaroo.fr 

Pandaroo n’est responsable que des dommages directs causés par les Services, sauf en cas de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, de force majeure, de décès ou dommage corporel et toute autre exclusion prévue par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public.

Pandaroo ne saurait être responsable de :

  • tout dommage indirect qui pourrait Vous être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de chance ou de réputation que vous pourriez subir ;

  • dans le cadre d’une procédure introduite à Votre encontre résultant de Votre utilisation non-conforme de l’Application. Vous reconnaissez et acceptez à cet égard que Vous ferez Votre affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Pandaroo, du fait de l’utilisation non-conforme par Vous de l’Application.

  • toute perte ou tout dommage que Vous pourriez subir du fait de :

    • d’inexactitude, illicéité, ou inadéquation des Contenus partagés par Vous ou en cas de dommages consécutifs à l’utilisation d’un Contenu fourni par un Utilisateur tiers ;

    • la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre Vous et l’un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure sur l’Application ;

    • tout changement que Pandaroo pourrait apporter à l’Application et /ou aux Services ou toute suppression temporaire ou définitive d’un ou plusieurs Services ;

    • en cas d’indisponibilité de l’Application pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

    • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux présentes Conditions Générales ;

    • de non-respect de la législation d’un pays étranger où l’utilisation des Services et/ou les Applications et/ou la Plateforme serait réalisée.

Les limitations de responsabilité de Pandaroo à votre égard s’appliqueront, que Pandaroo ait été averti ou non de l’éventualité de la survenance de telles pertes et qu’il ait dû en avoir ou non connaissance.

La responsabilité de Pandaroo ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

5. Santé des Utilisateurs

Pandaroo vous recommande de prendre les précautions suivantes dans tous les cas pour l’utilisation de l’Application. Evitez de jouer si vous êtes fatigués et/ou si vous manquez de sommeil. Assurez-vous d’être conscient de votre environnement et des obstacles qui pourraient s’y trouver : obstacles physiques, véhicules en mouvement ou autres piétons par exemple. Lorsque vous utilisez un jeu ou Service susceptible d’être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran et aussi loin que le permet le cordon de raccordement. En cours d’utilisation, faites des pauses de dix (10) à quinze (15) minutes toutes les heures.

Avertissement sur l’épilepsie

Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d’épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d’images ou répétition de figures géométriques simples, d’éclairs ou d’explosions. Ces personnes s’exposent à des crises lorsqu’elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu’elles n’ont pas d’antécédent médical ou n’ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d’épilepsie. Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l’épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation. Les parents se doivent également d’être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu’ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l’orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.

9. Protection des Données Personnelles

Aucune Donnée Personnelle n’est collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Cependant, Pandaroo s’engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles que Vous pourriez nous communiquer dans le cadre exclusif du signalement et de la résolution d’incidents techniques dans le respect des dispositions applicables de la Réglementation sur les Données Personnelles et conformément aux dispositions de sa Politique accessible en cliquant ici.

10. Divers

1. Notifications

Vous acceptez que Pandaroo Vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes CG, par diffusion sur l’Application.

2. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CG, les correspondances échangées entre Vous et Pandaroo sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, Vous reconnaissez et acceptez que les informations délivrées par Pandaroo par courrier électronique et sur la Plateforme fassent foi entre Vous et Pandaroo.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Pandaroo, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par Vous.

3. Intégralité des Conditions Générales

Les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Pandaroo quant à Votre utilisation de l’Application et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre Vous et Pandaroo et relatifs à l’Application. Toutes les autres conditions d’utilisation que Pandaroo pourront proposer périodiquement, sont expressément exclues des présentes CG.

4. Non renonciation

Vous reconnaissez que si Pandaroo n’exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes CG (ou dont Pandaroo peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de Pandaroo ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour Pandaroo.

5. Non Validité Partielle

Si l’un des termes de ces CG est jugé nul par toute décision d’un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des CG. Les termes restants demeureront valables et applicables.

6. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11. Bénéficiaires des CG

Vous reconnaissez et acceptez que les Filiales de Pandaroo soient considérées comme bénéficiaires des CG et que ces autres sociétés soient autorisées à faire valoir directement et à se fonder sur les termes de ces CG. À l’exception de ce qui est précisé ici, aucune autre personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes CG.

12. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CG seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CG, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Utilisateur se rapprochera de Pandaroo aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.

Toute réclamation auprès de Pandaroo doit être formulée de manière écrite.

À défaut de règlement amiable, l’Utilisateur peut choisir :

  • De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de Votre réclamation écrite à Notre attention :

– soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du tribunal de Bourg-en-Bresse.

– soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents par Vous.

  • De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétenteS

 

Propriétaire de la structure de l’application

PANDAROO

1111, chemin de Monternoz, 01960 Péronnas

Contact : contact@pandaroo.fr 
Directrice de publication : Marie-Aimée Gros-Rosanvallon

 

Propriétaire et responsable des contenus présentés dans l’application

CHIC & WIN

7B, rue Marc Seguin, 01000 Bourg en Bresse

Contact : ainpertinentes@gmail.com

 

Conception et création de l’application

PANDAROO

SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 1111, chemin de Monternoz, 01960 Péronnas
Téléphone : +33 (0)7 68 78 12 97
N° TVA intracommunautaire : FR61837602259
Contact : contact@pandaroo.fr

 

ANURA

SARL au capital de 10 000€

Siège social : 25, avenue Arsène d’Arsonval, 01000 Bourg en Bresse

Téléphone : + 33 (0)4 74 50 09 81

N° TVA intracommunautaire : FR12827493032

Contact : contact@anura.fr

 

NABLAWARE
SAS au capital de 1 000 €
Siège social : Zac athelia II, 112 avenue du serpolet, 13600 La Ciotat
Téléphone : +33 (0)9 72 50 04 37
N° TVA intracommunautaire : FR01809945017
Contact : xavier.talandier@nablaware.fr 

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